CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 05/04/2021

Le présent document récapitule les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») que la société ESSITY FRANCE (ci-après la « Société ») propose à ses Clients. Les Clients et la Société sont collectivement dénommés les « Parties ».

Ces CGV s’appliquent aux produits vendus par la Société sur le site https://shop.tena.fr/ (le « Site ») et notamment à tout produit de la gamme « TENA ».

Avant tout achat, nous vous recommandons la lecture de nos conditions générales de vente, d’utilisation et de la Charte de Protection des Données. Nous vous rappelons qu’il convient d’être majeur pour effectuer des achats sur notre Site.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société à son Client.

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site. 

Par «Client», on entend tout particulier achetant sur le site et se faisant livrer en France métropolitaine.

Les présentes CGV expriment les conditions dans lesquelles la Société propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture des Produits à des Clients dans les conditions définies dans le Code de la Consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord exprès et par écrit de la Société. La Société a le droit de modifier ces CGV à tout moment.

Article 2 - Documents contractuels

Le contrat de vente est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  1. le bon de commande électronique ;
  2. les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 - Identification de la Société responsable de l’offre

Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :

Nom du vendeur du produit : ESSITY FRANCE, société par actions simplifiées, au capital de 83 390 129 euros, dont le siège social est situé 151-161, boulevard Victor Hugo, 93 400 Saint-Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 509 395 109

Le Service Clients : support@shop.tena.fr

Article 4 - Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur lors du double-clic du Client finalisant sa commande sur notre Site. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la Société.

Article 5 - La commande

Enregistrement et validation de la commande :

Le Client passe sa commande directement en ligne. Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales de vente, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente conclu à distance entre la Société et le Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et dans la limite des garanties ci-dessous mentionnées.

La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de celui-ci jusqu'à la résolution du problème.

Article 6 - Signature électronique

Le « double clic » du Client constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le Client confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic. Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

8-a : La Société présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les produits et les offres promotionnelles présentées par la Société ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

8-c : En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société prend contact avec le Client afin de trouver une solution. Selon l’option retenue par le Client, elle peut procéder au remboursement des sommes versées sans délai et au plus tard dans les trente jours de leur versement par le Client conformément au Code de la Consommation.

Article 9 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

Article 10 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement ci-après mentionnés : carte bancaire usuelle (Visa, Mastercard, American Express).

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. La Société se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande saisi en ligne et uniquement en France métropolitaine dans le délai prévisible précisé à la commande et dans la limite des stocks disponibles. La facture est envoyée par voie électronique à l’adresse saisie lors de la création du compte.

Les dates de livraison sont indicatives. En cas de retard de livraison par rapport au délai prévisible dans le mail d’expédition, il est demandé au Client de signaler ce retard en contactant le service client. La Société se chargera alors de contacter le transporteur afin qu’une enquête soit menée et le colis livré.

La Société décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure.

Article 12 - Erreurs de livraison et vérification des produits

12-a : Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, il convient de faire les réserves d’usage sur le Bon de Livraison au moment de la livraison et auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison, et d’en informer la Société dès que possible.

12-b : Le Client devra formuler auprès de la Société, dans un délai de 7 jours, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux caractéristiques du produit. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12-c : La formulation de cette réclamation auprès de la Société pourra être faite en priorité via le formulaire de réclamation en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes du Client.

12-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

12-e : En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité tout produit à rembourser, merci de vous reporter à notre politique de retour.

Article 13 - Droit de rétractation

Merci de vous reporter à la procédure Retour des produits pour exercer votre droit de rétractation. (1) Politique de remboursement – intimewear by Nana™️

En acceptant ces CGV, le Client accepte la procédure de Retour des produits.

Article 14 – Protection des Données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client est informé que ses données sont tout d’abord stockées en Ireland puis transférées hors de l’Union européenne.

Le Client est invité à se reporter à la Charte de Protection des Données pour obtenir toutes les informations y afférentes.

La Société s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles qu’il collecte et traite.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Charte de Protection des Données.

Article 15 - Force majeure

Aucune des deux Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieures aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le Client décide de résilier le contrat. La Société s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé (par mail) de sa volonté de résilier le contrat.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, une épidémie ;
  • l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Garantie

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à tout Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

- Article L. 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le Client peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du même code.

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La société se porte garant.

Article 19 - Règlement des litiges - Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Le Client est informé de la possibilité qu’il lui est offerte de recourir à la médiation. Pour plus d’informations, veuillez cliquer sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.